LES NATIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300466

  5 juil. 2023

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Reconnaissance de la notion de crime contre l'humanité ETAT - Responsabilité - Responsabilité pour faute délictuelle - Action en responsabilité - Condition - Préjudice certain direct et personnel - Défaut - Cas 1) Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que, si l'esclavage a été définitivement aboli par le décret provisoire de la Républiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100100

  12 janv. 2021

  Rejet

  INTERPRETE - Assistance - Réquisitions ou désignation par l'autorité judiciaire - Modalités de désignation - Article D. 594-16 du code de procédure pénale - Domaine d'application INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Opérations d'expertise réalisées en urgence dans le délai de dix jours - Dépôt du rapport d'expertise postérieur à l'expiration du délai de dix jours - Sanction - Validité de l'expertise (oui) L'article D. 594-16 du code de procédure pénale s'appliq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400808

  26 févr. 2014

  Rejet

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable - Faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant - Principe de légalité criminelle - Portée - Définition des infractions et prévision d'une peine par la loi de l'Etat requérant - Défaut - Obstacle à l'extradition CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Avis - Avis défavorable - Faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant - Principe de légalité criminelle - Portée - Définition

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400810

  26 févr. 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant - Principe de légalité criminelle - Portée - Définition des infractions et prévision d'une peine par la loi de l'Etat requérant - Défaut - Obstacle à l'extradition CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Extradition - Avis - Avis favorable - Faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant - Principe de légalité criminelle - Portée - Définition des

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• Cour d'appel de Paris · CT0051

  N° 215

  15 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-87444

  9 nov. 2004

  Cassation partielle

  1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Exclusion - Cas. 1° Ne peut avoir pour objet de faire échec à l'activité économique d'autrui le fait, pour un contractant, de certifier a posteriori l'origine d'un produit objet d'un contrat de vente déjà conclu et en cours d'exécution. 2° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Eléments constitutifs. 2° ETAT DE NEC

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00528

  25 mai 2004

  DROIT MARITIME Si les tribunaux nationaux lorsqu'ils se prononcent sur l'interprétation ou l'appréciation de la définition du "dommage par pollution" doivent tenir compte des termes des conventions de 1992 régissant le système de responsabilité civile afférente aux dommages dûs à la pollution par les hydrocarbures et ayant une valeur supérieure à la loi interne en vertu de l'article 55 de la Constitution française, ils ne sont toutefois pas tenus par les critères d'indemnisation définis par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-84762

  18 mai 1998

  Rejet

  DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises - Marchandises prohibées - Exportation en méconnaissance d'une décision d'embargo décidée par la Communauté européenne - Légalité des poursuites - Conditions - Nécessité de mesures de transposition en droit interne. Faute de mesures de transpositions en droit interne, au visa des articles 21 et 22 du Code des Douanes, permettant de réprimer les manquements aux prescriptions de règlements 1432/92, 2656/92, 990/93 des 1er et 8 septembre 1992

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE