LES MURIERS

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/003531

  6 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 058

  8 févr. 2018

  La mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d'investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices de la société est susceptible de caractériser un abus de majorité lorsqu'elle a pour effet de priver les actionnaires minoritaires de leur droit aux dividendes. Le consentement donné dans le passé par un actionnaire minoritaire à la mise en réserve des bénéfices de la société, d'une ampleur très limitée et à un moment où la société supportait encore un endettement

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 07/05091

  18 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/02664

  9 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0180

  N° 534

  5 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 222

  5 juin 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 06/2813

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 688

  10 sept. 2007
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 86

  22 févr. 2007

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du transporteur à l'encontre du destinataire - / JDF Si l'action directe en paiement ouverte par l'article L. 132-8 du code de commerce au transporteur contre le destinataire peut exposer celui-ci à un double paiement si l'expéditeur, qui a établi une facture en port payé, n'a pas reversé le port au transporteur, le voiturier peut engager sa responsabilité s'il n'a pas informé le destinataire, a

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE