LES MOUFLONS

• cc · civ2

  N° 18-15.683

  18 avr. 2019

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un gibier quelconque se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis. Une cour d'appel qui relève d'une part que des dégâts causés à des cultures à la suite du retrait d'effaroucheurs à palombes installés pour protéger ces cultures avaient été constatés au plus tard le 19 novembre 2010, d'autre part, que l'agriculteur n'avait fait délivrer une assignation en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert que par acte du 7 juin 2011, déduit exactement de ces seules constatations que son action est irrecevable, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, tiré de la portée générale du régime spécial d'indemnisation organisé par les articles L. 426-1 à L. 426-6 du code de l'environnement pour les dégâts causés par le grand gibier

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• cc · civ2

  N° 20-16.476

  25 mai 2022

  cassation

  Si la loi du 7 mars 2012 a consacré, à l'article L. 426-5 du code de l'environnement, un principe général de prise en charge, par les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, des mesures de prévention des dégâts causés par le grand gibier, elle ne comporte aucune disposition ouvrant à un exploitant agricole un droit à la prise en charge, par ces fédérations, sur le fondement de ce texte, du coût de mesures de prévention de dommages susceptibles d'affecter son exploitation. Viole ce texte et l'article L. 426-1 du même code, dans leur version applicable au litige, la cour d'appel qui, pour condamner une fédération à prendre en charge le coût des travaux de clôture préconisés par l'expert pour [d']une parcelle dont les cultures ou récoltes avaient été affectées à plusieurs reprises par des dégâts causés par des sangliers, retient que l'article L. 426-5 ne peut qu'être interprété comme instaurant l'obligation de financer les travaux de prévention nécessaires, et en déduit qu'il appartient seulement à l'exploitant de démontrer la nécessité d'une action de prévention des dégâts causés par le grand gibier

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• cc · civ2

  N° 99-17.962

  26 avr. 2001

  rejet

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• cc · civ2

  N° 94-10.823

  19 mars 1997

  cassation

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• cc · cr

  N° 97-84.064

  1 avr. 1998

  cassation

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• cc · civ3

  N° 20-15.620

  13 oct. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 89-12.645

  30 oct. 1990

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE