LES MOUETTES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000905

  20 oct. 2010

  Cassation partielle

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Application d'office - Exclusion - Cas - Droits disponibles - Portée CASSATION - Moyen - Moyen de pur droit - Définition - Exclusion - Cas - Moyen tiré de l'application du droit étranger relativement à des droits disponibles Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s'agissant de droits disponibles et est irrecevable, le moyen tiré de l'application du droit étran

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 384

  12 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  28 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  12 janv. 2006
  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° 05-03456

  20 juin 2005

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat ayant pour objet l'exécution de travaux publics - Applications diverses. Relève, par son objet, de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif le litige né de l'exécution d'un contrat administratif ; tel est le cas de la demande, opposant une personne de droit privé à une personne de droit public, qui a pour seul objet le manq

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE