LES MOLECULES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/07532

  2 mars 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 17/007931

  15 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100458

  27 mai 2021

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Marque dont l'utilisation est légalement interdite - Applications diverses - Confusion entre le nom de fantaisie d'un médicament et sa dénomination commune - Conditions - Interdiction préalable de la marque par les autorités de santé (non) MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en annulation - Marque dont l'utilisation est légalement interdite - Applications diverses - Confusion entre le nom de fantaisie d'un

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  11 mars 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21701634

  21 déc. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation - Spécialités, produits et prestations en sus du forfait GHS - Régime - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Spécialités, produits et prestations en sus du forfait GHS - Contrôle de la facturation - Régime - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 133-4, R.162-42-10 et D. 162-14

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605267

  22 nov. 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Méconnaissance de dispositions réglementaires - Commercialisation sous la dénomination "eau de source" Constitue le délit de tromperie la commercialisation, sous la dénomination "eau de source", d'eau prélevée dans le milieu naturel ayant reçu un traitement destiné à éliminer les pesticides résultant d'une pollution humaine, alors que la réglementation prise pour l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE