LES MESANGES

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04935

  27 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700581

  13 juin 2007

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu antérieurement à la notification du droit de repentir - Preuve - Moyen de preuve - Détermination L'information de la bailleresse, avant l'exercice de son droit de repentir, de la location d'un immeuble par la locataire en vue de sa réinstallation ne peut être déduite de l'achat régulièrement enregistré de parts sociales d'une société par la locataire dès lor

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_2

  2 mars 2006

  BAIL COMMERCIAL Il ressort des dispositions de l'article L. 145-58 du Code de commerce, que la formulation selon laquelle le droit de repentir du bailleur "ne peut être exercé qu'autant que le locataire est encore dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble destiné à sa réinstallation", ne peut s'interpréter que comme l'exercice d'un droit soumis à des conditions cumulatives. La jurisprudence relative aux conditions d'exercice du droit de repentir exige, en cas de contestat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-40799

  19 mai 1998

  Rejet.

  MUTUALITE - Mutuelle - Adhésion - Salarié - Paiement des cotisations par le salarié - Cotisations prélevées à tort sur le salaire - Effet . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Rappel de salaire - Demande en paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Contrat de travail - Salaire - Rappel de salaire Les demandes en paiement de sommes indûment prélevées

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE