LES MENAGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800416

  12 avr. 2018

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer payé depuis le renouvellement - Point de départ - Détermination BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Intérêts - Intérêts sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer payé depuis le renouvellement - Point de d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701047

  19 oct. 2017

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Domaine d'application - Documents comptables devant être communiqués aux propriétaires demandeurs - Compte d'exploitation du gestionnaire d'une résidence de tourisme - Définition - Portée Il résulte de l'article L. 321-2 du code du tourisme que le compte d'exploitation, qui n'est communiqué qu'aux propriétaires d'une résidence de tourisme en faisant la demande, ne peut être constitué d'un simple extrait du bilan,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702430

  11 oct. 2017

  Cassation sans renvoi

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de lutte contre la corruption - Conditions - Agrément et délai de déclaration d'existence - Défaut - Préjudice direct et personnel - Justification - Nécessité ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de lutte contre la corruption - Conditions - Agrément et délai de déclaration d'existence - Défaut - Préjudice direct et personnel - Justification - Nécessité CORRUPTION - Action civile - Recevabilité - Ass

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00520

  19 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02996

  11 oct. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 05

  N° 10/009698

  27 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 435

  20 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 06/03365

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  14 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-88032

  21 oct. 2003

  Cassation partielle

  1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil des communautés européennes - Directives - Directive n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Domaine d'application. 1° L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE