LES MARMOTTES

• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01699

  25 févr. 2010

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Déclaration au greffe - L'article 502 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel est faite au greffe par l'appelant lui-même ou par un avocat ou avoué près la juridiction qui a statué ; cet article n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de la partie qu'il représente

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 mars 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/02751

  8 mars 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement - Obligation de moyens - / L'exploitant d'un télésiège est tenu d'une obligation de sécurité de moyens concernant les opérations d'embarquement et de débarquement en raison du rôle actif de l'usager à ces moments. Toutefois, sa responsabilité contractuelle sera retenue pour les blessures subies par un skieur qui, lors du débarquement, après être tombé une première fois

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-13965

  4 nov. 2003

  Cassation.

  1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Agrément préalable - Portée. 1° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Agrément préalable - Portée 1° Une saisie-vente de parts d'une société civile professionnelle de notaire réalisant une cession forcée, l'exigence de l'agrément préalable du cessionnaire par le Garde des Sceaux est incompatible avec une telle cession. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE