LES MARMOTTES

• Cour d'appel de Montpellier · CT0706

  N° 09/01699

  25 févr. 2010

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Déclaration au greffe - L'article 502 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel est faite au greffe par l'appelant lui-même ou par un avocat ou avoué près la juridiction qui a statué ; cet article n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de la partie qu'il représente

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 mars 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/02751

  8 mars 2004

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exploitant de télésiège - Opérations d'embarquement et de débarquement - Obligation de moyens - / L'exploitant d'un télésiège est tenu d'une obligation de sécurité de moyens concernant les opérations d'embarquement et de débarquement en raison du rôle actif de l'usager à ces moments. Toutefois, sa responsabilité contractuelle sera retenue pour les blessures subies par un skieur qui, lors du débarquement, après être tombé une première fois

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-13965

  4 nov. 2003

  Cassation.

  1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Société civile professionnelle - Parts sociales - Cession - Agrément préalable - Portée. 1° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Cession - Agrément préalable - Portée 1° Une saisie-vente de parts d'une société civile professionnelle de notaire réalisant une cession forcée, l'exigence de l'agrément préalable du cessionnaire par le Garde des Sceaux est incompatible avec une telle cession. 2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/517

  5 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Police Ayant constaté le dysfonctionnement du système de protection antigel, l'entreprise chargée de le réparer n'a pas achevé les travaux et a quitté le chantier sans avoir intégralement assuré cette responsabilité ni procédé aux vérifications de conformité qui s'imposaient. Ces fautes ne sauraient exonérer le syndicat des copropriétaires alors qu'il n'a pas rappelé à l'entreprise ci-dessus la nécessité d'intervenir au plus tôt, ni fait le choix d'un autre inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE