LES MAGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900155

  13 févr. 2019

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Domaine public mobilier - Article 2279, devenu 2276 du code civil - Application (non) PROPRIETE - Preuve - Meuble - Présomption de l'article 2279 du code civil - Exclusion - Cas - Domaine public mobilier La protection du domaine public mobilier impose qu'il soit dérogé à l'article 2279, devenu 2276 du code civil CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Premier Protocole additionnel - Article 1er - Protection de la prop

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/04226

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00249

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0118

  N° 158

  18 déc. 2008

  AUTORITE PARENTALE - Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l'enfant - Appréciation - / JDF La mesure de retrait total de l'autorité parentale prévue à l'article 378-1 du code civil s'avère justifiée dans l'intérêt supérieur de l'enfant lorsque le manque de soins et le désintérêt persistant du père à son égard génèrent pour lui un danger psychologique manifeste en suscitant une grande incompréhension et des questionnements à l'égard

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 148

  18 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE