LES M

• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 19/069341

  25 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100043

  6 janv. 2021

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Infraction instantanée - Nouvelle déclaration de succession - Effet Le dépôt d'une déclaration qui comporte des omissions, fût-elle tardive au regard des dispositions fiscales la régissant, fait courir le délai de prescription spéciale prévue à l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle tend à permettre la liquidation et le paiement de l'impôt. Dès lors, en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801184

  27 sept. 2018

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Recevabilité - Conditions - Détermination PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Demande formée après une opposition à un rétablissement de l'affaire au rôle - Recevabilité Est recevable l'incident de péremption soulevé par une partie après qu'elle s'est opposée à une demande de rétablissement de l'affaire au rôle

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/02707

  19 mai 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE