LA TABLE DES LYS — LES LYS

• cc · civ3

  N° 82-10.679

  25 mai 1983

  cassation

  Le vendeur doit garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu même si la précédente vente par laquelle ce vendeur est lui-même devenu propriétaire de cet objet a été annulée.

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• cc · civ2

  N° 73-11.910

  17 juil. 1974

  cassation

  UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTITUEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A VERSER A LA VICTIME UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DU JOUR DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES JUGES QUI ALLOUENT AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACENT POUR EVALUER LE PREJUDICE DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DE LEUR ARRET QUE LES DITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE NON DEJA PRIS EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE.

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• cc · comm

  N° 79-11.283

  7 janv. 1981

  cassation

  Une Cour d'appel saisie par le syndic d'une société civile immobilière en liquidation des biens d'une action dirigée contre une banque en vue d'obtenir au nom de la masse réparation du préjudice qu'elle aurait causé aux créanciers en ne gérant pas le compte de cette société avec la rigueur imposée par la réglementation régissant le financement d'aide à la construction et en tardant à mettre en oeuvre la procédure de liquidation des biens, méconnaît les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en prononçant sur le fondement contractuel une condamnation au profit de la société alors qu'il était demandé de prononcer sur un fondement délictuel une condamnation au profit de la masse.

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• cc · comm

  N° 01-02.546

  19 nov. 2002

  rejet

  La résiliation par un établissement public d'une convention d'occupation du domaine public et le refus opposé à une demande de concession constituent des décisions par lesquelles une personne publique assure la mission de gestion du domaine public qui lui est confiée au moyen de prérogatives de puissance publique. Ayant constaté que les conditions de fixation du niveau des redevances d'occupation temporaire du domaine public étaient indissociables de la gestion de ce domaine, une cour d'appel a décidé à bon droit que le Conseil de la concurrence n'était pas compétent pour examiner la saisine d'un opérateur dénonçant ces conditions.

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• cc · civ1

  N° 10-14.069

  20 oct. 2011

  rejet

  L'interopérabilité étant, selon la définition de la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, désormais codifiée par la Directive 2009/24/CE du 23 avril 2009, la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées, les opérations de migrations de données, réalisées par le créateur d'un logiciel, habilité à cette fin par les titulaires de la licence d'utilisation d'un autre logiciel, pour récupérer les fichiers de ce programme, s'inscrivent dans les strictes nécessités de l'interopérabilité autorisée par l'article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle, toute stipulation contraire du contrat conclu entre l'auteur du premier logiciel et les utilisateurs de celui-ci étant nulle

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• cc · civ2

  N° 04-20.441

  3 mai 2006

  cassation

  Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence, et en cassant le jugement d'un tribunal d'instance qui a excédé ses pouvoirs, renvoyer la partie demanderesse à mieux se pourvoir.

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• cc · cr

  N° 65-91.433

  2 févr. 1966

  rejet

  Le décret du 30 novembre 1944 portant prohibition générale à l'importation de toutes marchandises étrangères renvoie pour son application à des "Avis aux importateurs" pris par l'Administration. Ces avis étant ainsi pris en vertu de cette délégation sont donc des textes réglementaires (1).

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• cc · civ3

  N° 07-21.910

  8 avr. 2009

  cassation

  Le coût des travaux de réfection est soumis à la TVA au taux réduit de 5,50 %, lorsque les désordres sont directement liés à un état de catastrophe naturelle résultant de la sécheresse et que leur réparation rend nécessaire la reprise des fondations suivie de travaux de second oeuvre

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• cc · soc

  N° 76-60.139

  16 févr. 1977

  cassation

  Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel dans un atelier et une usine dépendant d'une même société doivent avoir lieu dans le cadre d'un seul établissement, au motif que l'usine n'est située qu'à quelques kilomètres de l'atelier, que c'est dans cette usine, où sont implantés les services administratifs et de direction, que sont traités les problèmes relatifs aux conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel, qu'enfin le directeur en même temps président du comité d'établissement, d'ailleurs unique, est responsable de l'ensemble que constituent l'usine et l'atelier, et seul habilité à traiter les questions à débattre avec les délégués du personnel, alors qu'il résulte des constatations du tribunal que les activités de l'usine et de l'atelier, bien que de même nature, n'en sont pas moins différentes, que leur éloignement est réel, et que le nombre des salariés de l'un et l'autre est important, de telle sorte que des délégués du personnel communs ne pourraient pas exercer efficacement leur mission en ayant des contacts suffisants tant avec les salariés qu'avec l'employeur ou ses représentants, peu important que le comité d'établissement dont le rôle est différent, soit unique.

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• cc · civ1

  N° 79-16.499

  11 juin 1981

  irrecevabilite

  Aux termes de l'article 776 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du juge de la mise en- état ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation qu'avec le jugement sur le fond.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE