LES LILAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400182

  4 avr. 2024

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Absence de fiche de renseignements - Portée - Obligation de déclarer l'existence d'engagements antérieurs (non) PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Disproportion de l'engagement - Appréciation - Eléments à considérer - Ensemble des biens et revenus La caution qui n'a pas é

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 17/00515H

  19 oct. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/242527

  21 déc. 2018

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/053487

  30 nov. 2018

  Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 17/063791

  21 sept. 2018

  Expertise

  Arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 17/06379 1 Responsabilité civile, responsabilité délictuelle, responsabilité d'une société pharmaceutique, dommage de la victime du fait personnel, victime exposée au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène® par sa mère au cours de sa grossesse, adénose vaginale ayant provoqué les accouchements prématurés, charge de la preuve à la victime, preuve du lien de causalité

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 15/183257

  20 oct. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/22736

  30 juin 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · Référé

  N° 16/03216

  2 nov. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/04268

  24 mai 2016

  Tenu à l'égard de ses clients d'une obligation contractuelle de moyens  pour  pourvoir à leur sécurité dans le cadre des promenades équestres qu'il organise, un centre équestre a manqué à cette obligation en organisant et en effectuant une promenade sans encadrement par une personne diplômée, en en négligeant le port de la bombe et en mettant à leur disposition des chevaux mal ferrés. Ces manquements sont les causes conjointes des blessures mortelles de C.B., lequel n'était pas protégé par une

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00898

  13 avr. 2016

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE