LES LIBRAIRES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000092

  28 janv. 2010

  Rejet

  VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Loi du 10 août 1981 - Domaine d'application - Partitions musicales (non) VENTE - Vente commerciale - Livre - Prix de vente au public - Loi du 10 août 1981 - Interprétation stricte - Portée La loi n° 81-766 du 10/08/1981 sur le prix unique du livre, laquelle est d'interprétation stricte, en ce qu'elle déroge au principe de la liberté des prix, ne s'applique pas aux partitions musicales celles-ci n'y étant pas mentionnées

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 06/03487

  7 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/14538

  11 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/15258

  11 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/15260

  11 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10552

  24 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · Troisième Chambre Correctionnelle

  N° 05/ 01224

  28 avr. 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  29 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/38097

  7 mai 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Conditions - Identité de situation - / Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, pour autant que ceux-ci effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.Ne rapportent pas la preuve d'éléments objectifs de nature à j

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• Cour d'appel de Paris

  7 mai 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION En application des dispositions de l'article L212-4-4 du Code du travail, le salarié dont la durée mensuelle de travail est inférieure à la durée fixée dans l'entreprise, est considéré comme travailllant à temps partiel.Par suite, dans le cadre de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de l'entreprise concernée, le salarié intéressé ayant refusé de bénéficier d'une réduction de son temps de travail proratisée, se verra octroyer des jours de RTT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE