LES LAURIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700445

  27 avr. 2017

  Rejet

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Restriction - Exclusion - Cas - Parcelle située dans une zone soumise à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres - Caractère nuisible de l'élagage pour la conservation des arbres - Défaut POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Servitude - Elagage nuisible à la conservation d'un arbre Ayant énoncé à bon droit que le droit de faire couper les branches des arbres, arbustes ou ar

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00420

  23 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400049

  22 janv. 2014

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative au contenu d'une pièce produite - Contestation - Procédure PROCEDURE CIVILE - Pièces - Contenu - Mention dans la décision - Caractère authentique PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Portée - Inscription de faux - Nécessité - Jugements et arrêts - Mention relative au contenu d'une pièce La constatation faite par le juge du fond que le contenu de la pièce produite devant lui par une partie est contrair

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00166

  10 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00391

  6 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 04/00067

  6 juil. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0003

  N° 522

  16 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-6246

  23 mars 2001

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Hauteur des plantations Si les dispositions de l'article 671 du code civil ont un caractère supplétif et peuvent être écartées par le juge qui constate un usage local autorisant les plantations jusqu'à la limite des fonds, c'est à la condition que le propriétaire qui invoque l'existence d'un tel usage en rapporte la preuve

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE