LES JASMINS

• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/03603

  15 juin 2017

  1) Le positionnement du contrepoids d'une grue de plus de 16 m de haut au-dessus d'une maison et d'un jardin pendant la construction d'un immeuble de 5 étages constitue une atteinte au droit de propriété. En effet, la propriété du sol emportant celle de l'espace situé au-dessus, la propriétaire de la maison était en droit de s'opposer au survol de son terrain par une grue et il appartenait donc au propriétaire voisin de lui demander l'autorisation de survoler temporairement son fonds et de lui p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-13058

  18 oct. 2000

  Cassation partielle.

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge des désordres par le maître de l'ouvrage après la vente - Recours de l'assuré contre l'assureur - Fondement - Subrogation . SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge des désordres par le maître de l'ouvrage après la vente - Recours de l'assuré contre l'assureur - Fondement - Subrogation S'il résulte de l'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE