LES HORIZONS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00614

  8 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600690

  15 juin 2016

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision de la juridiction administrative - Motifs - Condition CHOSE JUGEE - Motifs - Autorité - Conditions - Soutien nécessaire du dispositif d'une décision de la juridiction administrative - Portée L'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion -

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00164

  18 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201496

  27 sept. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Dispositif ordonnant partiellement un sursis à statuer PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Sursis à statuer - Décision de sursis - Autorisation du premier président - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901128

  7 oct. 2009

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité - Exclusion - Cas VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses - Présence d'amiante - Effets Ayant retenu que la présence d'amiante dans l'immeuble constituait un vice caché, une cour d'appel a pu, pour rejeter l'appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur condamné à payer à l'acquéreur les frais d

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  22 juin 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - / Infirme le jugement et statuant à nouveau, Condamne la société GAN Assurances IARD à verser à Madame Marguerite DUCROQUET la somme de 8.945 Euros pour la reprise des fissures et celle de 5.401,33 Euros pour la réfection des embellissements, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1999, La condamne en outre à lui verser la moitié des frais de géomètre et de bure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE