LES HORIZONS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00614

  8 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600690

  15 juin 2016

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision de la juridiction administrative - Motifs - Condition CHOSE JUGEE - Motifs - Autorité - Conditions - Soutien nécessaire du dispositif d'une décision de la juridiction administrative - Portée L'autorité de la chose jugée dont sont revêtues les décisions de la juridiction administrative s'attache tant au dispositif qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion -

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00164

  18 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201496

  27 sept. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décisions d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Dispositif ordonnant partiellement un sursis à statuer PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Décision de sursis - Appel - Autorisation du premier président - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Sursis à statuer - Décision de sursis - Autorisation du premier président - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901128

  7 oct. 2009

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Amiante - Recherche de la présence d'amiante - Contrôleur technique ou technicien de la construction - Responsabilité - Exclusion - Cas VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Applications diverses - Présence d'amiante - Effets Ayant retenu que la présence d'amiante dans l'immeuble constituait un vice caché, une cour d'appel a pu, pour rejeter l'appel en garantie formé contre le contrôleur technique par le vendeur condamné à payer à l'acquéreur les frais d

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  22 juin 2006

  ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages résultant d'une catastrophe naturelle - Article L. 125-1 du Code des assurances - / Infirme le jugement et statuant à nouveau, Condamne la société GAN Assurances IARD à verser à Madame Marguerite DUCROQUET la somme de 8.945 Euros pour la reprise des fissures et celle de 5.401,33 Euros pour la réfection des embellissements, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1999, La condamne en outre à lui verser la moitié des frais de géomètre et de bure

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/517

  5 févr. 2003

  ASSURANCE (règles générales) - Police Ayant constaté le dysfonctionnement du système de protection antigel, l'entreprise chargée de le réparer n'a pas achevé les travaux et a quitté le chantier sans avoir intégralement assuré cette responsabilité ni procédé aux vérifications de conformité qui s'imposaient. Ces fautes ne sauraient exonérer le syndicat des copropriétaires alors qu'il n'a pas rappelé à l'entreprise ci-dessus la nécessité d'intervenir au plus tôt, ni fait le choix d'un autre inter

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE