LES GRILLONS

• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 13/00809

  29 avr. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/02339

  18 mars 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0041

  20 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/04485

  22 janv. 2003

  PROCEDURE - Droits de la défense L'intervention antérieure dans une affaire ne constitue pas automatiquement une violation de l'exigence d'impartialité visée à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme; si une telle violation ne peut être niée lorsqu'un juge est amené à statuer sur un recours formé contre sa propre décision, il en va autrement lorsqu'il existe une identité différente de la matière litigieuse que le juge doit apprécier successivement.En effet lorsque la loi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 95-21117

  8 oct. 1997

  Rejet.

  ASSOCIATION SYNDICALE - Action en justice - Action intentée par le représentant - Condition - Autorisation préalable de l'assemblée générale (non) . Aucun texte ne prévoyant que le représentant d'une association syndicale ne peut agir en justice sans autorisation préalable de l'assemblée générale de l'association syndicale, une cour d'appel a exactement retenu que la procédure avait été régulièrement introduite par l'association, représentée par son organe de direction, le bureau collégial.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE