LES GRES

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05224

  23 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05224

  18 janv. 2012

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 550

  29 sept. 2008

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - / JDF Seule une dénonciation judiciaire du vice pendant la période de garantie décennale octroie au désordre, dont les conséquences dommageables sont postérieures à l'expiration du délai de 10 ans, un caractère évolutif ouvrant droit à réparation au titre de la garantie

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 71

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00791

  11 oct. 2001

  TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Dépassement de la durée de conduite journalière Le chauffeur routier coupable de plusieurs infractions à la durée de service ne peut arguer d'un vice de procédure tiré de l'impossibilité de vérifier les infractions, faute de s'être vu restituer les disques contrôlographes, alors que ceux-ci ne sont pas conservés par l'administration et qu'il appartenait dès lors à l'intéressé, s'il voulait critiquer le procès-verbal constatant les

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE