LES GRANGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000654

  24 sept. 2020

  Rejet et sursis à statuer

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Compétence du président du tribunal de grande instance - procureur de la République partie jointe - loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage d'habitation - Affectation

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/08988

  15 janv. 2015

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 303

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0256

  N° 489

  21 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · 3B

  N° 08/01352

  3 juil. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 187

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/06034

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Besançon · CT0255

  N° 070725

  14 nov. 2007

  DIFFAMATION ET INJURES Les allégations relatives à l'incompétence et la malhonnêteté des dirigeants d'une société commerciale qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, y compris morale, peuvent constituer des diffamations, soumises au régime juridique de la Loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il n'en est pas de même de l'abus de liberté d'expression consistant en un dénigrement des prestations ou du matériel fournis par l'entreprise, ni de l

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 504

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0234

  N° 06/04112

  6 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE