LES GLYCINES

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00459

  20 janv. 2016

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00200

  2 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/06972

  24 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 11/03594

  17 oct. 2012

  Harcèlement moral et accident du travail. Un harcèlement moral, conduisant à un « choc émotionnel » peut être qualifié d'accident du travail, encore faut-il prouver l'existence de l'harcèlement et que ce dernier donne lieu à un fait accidentel précis, même d'ordre psychologique, survenu durant l'activité professionnelle.

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1149

  29 nov. 2008

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement - Rétablissement à la demande de l'intimé - Conclusions postérieures de l'appelant - Irrecevabilité - Condition - // JDF Lorsqu'une affaire, radiée du rôle par application de l'article 915 du Code de Procédure Civile, est rétablie à l'initiative de l'intimé, les conclusions postérieures de l'appelant ne sont irrecevables que si l'intimé avait expressément demandé que la cl

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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 07/06644

  12 sept. 2007
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• Tribunal d'instance de Mayenne · CT0104

  20 avr. 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/5013

  18 mai 2000

  BANQUE - Responsabilité - Compte courant - Fonctionnement Si le banquier a le devoir de vérifier la régularité formelle d'un chèque, dès lors que les chèques présentés à l'encaissement par le titulaire du compte ont une apparence de régularité parfaite et que rien ne permet de déceler la fraude, le banquier, seulement tenu de surveiller la régularité des opérations, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance des fonds versés ni à considérer comme anormales les rentré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 92-85047

  14 avr. 1993

  Rejet

  1° URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Détournement de fonds (article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation) - Eléments constitutifs. 1° VENTE - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Détournement de fonds (article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation) - Eléments constitutifs 1° L'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation qui réprime les détournements de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE