LES GENETS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900818

  14 nov. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Vente de gré à gré - Ordonnance autorisant la cession - Rétractation du consentement de l'auteur de l'offre - Possibilité (non) L'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00834

  20 mai 2014

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/03112

  28 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  1 sept. 2010

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Les ouvriers d'un Centre d'aide par le travail (CAT), devenu Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), relèvent d'un placement administratif ; les CAT comme les ESAT ne sont pas employeurs mais des établissements médico-sociaux qui ne relèvent pas du Code du travail. Il s'ensuit que les viols subis par l'appelante ne peuvent être considérés comme des accidents du travail. Etant admis qu'en tout état de cause les dispositions propres à l'ind

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE