LES GENETS · LOGICOOP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900818

  14 nov. 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Réalisation de l'actif - Immeuble - Vente de gré à gré - Ordonnance autorisant la cession - Rétractation du consentement de l'auteur de l'offre - Possibilité (non) L'ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d'une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d'un bien conformément aux conditions et modalités d'une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00834

  20 mai 2014

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/03112

  28 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  1 sept. 2010

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Les ouvriers d'un Centre d'aide par le travail (CAT), devenu Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), relèvent d'un placement administratif ; les CAT comme les ESAT ne sont pas employeurs mais des établissements médico-sociaux qui ne relèvent pas du Code du travail. Il s'ensuit que les viols subis par l'appelante ne peuvent être considérés comme des accidents du travail. Etant admis qu'en tout état de cause les dispositions propres à l'ind

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2346

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 16

  15 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 747

  6 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Narbonne · CT0040

  15 déc. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Aucune des définitions admises de l'infection nosocomiale ne posant comme critère celui de l'épidémie ou, à tout le moins, de la répétition dans un même service, la responsabilité du médecin est engagée au titre de l'infection nosocomiale, dès lors que l'infection est apparue à la suite de l'opération, indépendamment du fait qu'un collège d'expert ait conclu à un aléa thérapeutique en indiquant qu'il ne s'agissait que d'un cas isolé aux vues du grand nomb

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/01606

  14 janv. 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute Si au terme de son contrat de travail, un ancien employé n'est pas tenu de re- specter une clause de non concurrence, son installation à son compte pour exploiter un centre nautique ayant les mêmes activités que celles de son anci- en employeur n'est pas fautive, puisque cette démarche entre dans le cadre de la liberté de commerce CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié -

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 99/00497

  31 janv. 2000

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Violation du secret professionnel - Délit instantané - / Le délit de violation du secret professionnel est une infraction instantanée dont la prescription de l'action publique commence à courir à compter du jour de sa commission. En l'espèce la prescription triennale était acquise. En outre, il est impossible de reporter le point de départ du délai de prescription faute de manoeuvre frauduleuse de la part du prévenu pour assurer une clandestin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE