LES GENERATIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500017

  8 janv. 2025

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'âge des salariés - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00247

  5 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500398

  9 avr. 2015

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Illustration d'un témoignage dans un débat d'idées d'intérêt général PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Cas - Consentement - Caractérisation - Applications diverses Un extrait d'un entretien filmé ayant été inséré dans un documentaire, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'intére

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500577

  31 mars 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Obligation de l'employeur - Obligation de recueillir l'assentiment du salarié - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Mise à la retraite en application de stipulations conventionnelles - Conditions - Détermination Il résulte des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, que l'obligation pour l'employeur qui souhaite mettre à la retraite un

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 71

  26 mars 2015

  Infirmation

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 12/00101

  22 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0901149

  17 févr. 2009

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Publicité - Archives audiovisuelles de la justice - Enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences - Décision - Caractère juridictionnel (non) La décision de l'autorité compétente pour décider l'enregistrement audiovisuel ou sonore d'une audience en application des articles L. 221-1 et suivants du code du patrimoine ne revêt pas le caractère d'un acte juridictionnel devant être soumis au débat contradictoire. Il suffit qu'aient été recueillies les observations des pe

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/01183

  22 mai 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-12328

  23 sept. 2004

  Rejet.

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la mémoire d'un mort - Atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants - Intention de porter atteinte à leur réputation - Caractérisation - Cas. Une cour d'appel, qui retient qu'un article de presse, mettant en cause les membres d'une famille impliquée dans une affaire criminelle porte d'évidence atteinte à la mémoire de plusieurs défunts, et que l'intention de nuire prévue par l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE