LES G

• Cour d'appel de Douai · D3

  N° 18/013748

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800443

  3 mai 2018

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Dispense - Impossibilité d'informer le patient - Caractérisation - Exclusion - Cas PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Médecin prescripteur - Portée PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Etendue - Devoir de se renseigner sur le résultat

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0173

  N° 415

  26 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05416

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  14 déc. 2004

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Associé coopérateur Un engagement coopératif est en soi un engagement à terme qui ne saurait permettre à un nouveau coopérateur d'exiger que la durée des engagements des autres sociétaires expire à l'issue de sa propre durée d'adhésion. Le principe d'égalité est un principe tutélaire dans les coopératives et , sauf dispositions contraires, les associés disposent de droits égaux dans la gestion de la coopérative. En particulier, il ne peut être établ

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/01776

  2 mars 2004

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Communauté dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens - Soulte à la charge de l'attributaire Sur la demande faite par le mari d'attribuer de force à son ex-épouse des parts d'une S.A.R.L. que celle-ci dirige, il faut préciser que l'article 832 du Code civil ne s'applique que sur la demande de l'attributaire potentiel. Autrement dit, cette disposition ne permet pas l'attribution préférentielle forcée. Cependan

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 99/04105

  18 déc. 2001

  SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom En application de l'article 1843 du Code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas, sauf si après son immatriculation cette société a repris les engagements. En conséquence le défendeur qui a agi au nom d'une société en form

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00732

  30 mai 2001

  ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Statut Le fait pour un salarié de prétendre que l'annulation d'une circulaire prise par les directeurs généraux d'E.D.F.-G.D.F., entraîne automatiquement l'application de la circulaire antérieure aux contrats de droit privé, et par conséquent, une reconstitution de carrière justifiant un rappel de salaire se heurte à l'appréciation souveraine du Conseil d'Etat lorsque ce dernier a clairement établi que l'annulation de ladite circulaire n'impliq

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• Cour d'appel de Douai

  N° 1998/00751

  1 mars 2001

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau La notification de la loi Dailly n'est qu'une défense de payer adressée au débiteur-cédé par le cessionnaire mais la cession est opposable dès la date du bordereau. Elle assure simplement l'efficacité de l'opposabilité et n'a en principe d'incidence que sur les exceptions fondées sur le paiement ou la compensation. Par conséquent, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire l'exception de compensation légale pour les créance

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE