LES FOURCHES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101057

  10 nov. 2021

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Protocole assureurs-organismes sociaux - Domaine d'application - Etendue - Véhicules soumis à l'obligation d'assurance - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Protocole assureurs-organismes sociaux - Domaine d'application - Véhicules soumis à l'obligation d'assurance Le règlement d'application pratique et les annexes, en leur version applicable au litige, du protocole assureurs-o

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• Cour d'appel de Grenoble · TA

  N° 17/014881

  10 sept. 2019

  Décision tranchant pour partie le principal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700703

  18 mai 2017

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule Un accident exclusivement en lien avec la fonction d'outil de soulèvement de charge d'un chariot élévateur et aucunement avec sa fonction de circulation ne peut être qualifié d'accident de la circulation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02135

  27 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01169

  16 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01990

  21 janv. 2014

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président

  N° 10/03925

  19 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CT0173

  N° 361

  18 nov. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Le refus délibéré, réitéré et ostentatoire de la salariée de se soumettre ainsi aux horaires déterminés par l'employeur est constitutif d'actes d'insubordination de nature à caractériser, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs développés à son encontre par l'employeur, une faute grave de celle-ci justifiant la mesure de licenciement immédiat prononcée à son égard.

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 06/103

  20 déc. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02274

  29 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE