LES FLEURS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10453

  15 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200468

  12 mai 2022

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Assiette - Etendue - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Etendue - Contribution au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Contributions fi

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0137

  N° 20/172

  21 janv. 2022
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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300243

  6 févr. 2013

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Principe de loyauté - Applications diverses - Utilisation de messages téléphoniques vocaux - Recevabilité PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Moyen illicite - Exclusion - Cas - Utilisation par le destinataire de messages téléphoniques vocaux Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la pre

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00134

  6 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000616

  19 mai 2010

  Cassation

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Objet - Détermination Une chose délivrée en vertu d'un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l'objet d'une seconde délivrance

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 363

  17 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/04099

  22 avr. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Responsabilité du fait d'une infection nosocomiale - Fondement juridique - Détermination - Portée - / JDF Il résulte des dispositions de l'article 101 de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 (modifié par l'article 3 de la loi nº 2002-1577 du 30 décembre 2002) que l'article L 1142-1, paragraphe I du Code de la santé publique est applicable aux infections nosocomiales consécutives à des activités de prévention,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE