LES FILETS

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605254

  16 nov. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Infraction commise sur le territoire de la République - Navire battant pavillon français - Définition - Filet de pêche amarré au navire Les dispositions de l'article 113-3 du code pénal, aux termes desquelles la loi française est applicable aux infractions commises à l'encontre des navires battant pavillon français en quelque lieu qu'ils se trouvent, s'étendent aux infractions, telles que les destructions, dégradations et détériorations, com

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500252

  11 févr. 2015

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Modification - Matières relevant de la compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Opposabilité au salarié - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une tenue de travail - Obligation de revêtir et d'enlever la tenue de travail au sein de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401017

  25 mars 2014

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Notion de représentant - Salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Infraction commise par un représentant de la personne morale - Notion de représentant - Salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs TRAVAIL - Hygiène et sécurité des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200266

  10 janv. 2012

  Cassation partielle

  CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait d'utiliser un émetteur-récepteur radiophonique pour guetter des oiseaux et les diriger ou les rabattre vers un dispositif destiné à leur capture CHASSE - Acte de chasse - Définition - Acte réalisé à l'aide d'une arme - Absence d'influence Selon l'article L. 420-3 du code de l'environnement, constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du giber ayant pour but ou pour résultat la capture ou la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100740

  7 avr. 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail - Compétence - Compétence matérielle - Contestation d'une décision d'une caisse régionale d'assurance maladie imposant une cotisation supplémentaire à un employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Décision de la caisse régional

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• Cour d'appel de Rouen · CT0189

  N° 06/1038

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 10

  9 janv. 2007

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Caractère - Obligation de moyens - Applications diverses L'obligation de sécurité pesant sur une association sportive est une obligation de moyen dès lors que la participation active de la victime est démontrée. A ce titre, la responsabilité contractuelle de l'association ne peut être retenue qu'à la condition de démontrer une faute.En l'espèce, la victime s'est blessée alors qu'elle conduisait un véhicule sans moteur équipé d'un volant e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-21207

  5 avr. 2005

  Cassation.

  1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Conclusions de l'Administration - Notification au redevable - Délai - Inobservation - Portée. 1° Aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l'inobservation de ce délai dans lequel l'administration des Douanes doit notifier ses conclusions au redevable dans le cadre de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d'expertise doua

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• Cour d'appel de Grenoble

  25 févr. 2004

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise Le gérant d'une société spécialisée dans la pose de filets pare-ballons en périphérie des stades n'est pas pénalement responsable des blessures subies par un de ses salariés qui, dans le cadre de son activité, a emprunté une échelle pour procéder à la pose de ces filets au lieu de l'échafaudage mis à la disposition par l'employeur, momentanément indisponible, et qui, en raison de l'utilisation de ce maté

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE