LES FERMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401385

  11 sept. 2014

  Cassation

  CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Action fondée sur un autre régime de responsabilité - Possibilité - Détermination - Portée ANIMAUX - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Régime spécial de responsabilité et d'indemnisation - Action fondée sur un autre régime des responsabilité - Possibilité - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 426-1 et L. 426-4 du code de l'environne

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205576

  2 oct. 2012

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire Il résulte de l'article 121-2 du code pénal que les personnes morales ne peuvent être déclarées péna

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200759

  13 juin 2012

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Manquements du preneur - Agissement de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds - Nécessité Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, une cour d'appel qui prononce la résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation et défaut d'entretien du fonds loué, sans préciser si les manquements retenus sont de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00018

  24 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N° N 1216343 du 27/03/2012 (AROB) POURVOI N° Z 1216561 du 30/03/2012 (AROB)

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · Chambre Sociale

  N° 10/00165

  8 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00144

  8 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87

  13 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0339

  N° 06/03417

  24 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1018

  17 déc. 2007

  CONTRAT D'ENTREPRISE Lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant, ni agrée ses conditions de paiement, ce dernier demeure tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat en application de l'article 1147 du Code civil; dés lors, un sous-traitant non agrée ni accepté, dont la mauvaise exécution des travaux est établie par le rapport de l'expert judiciaire, engage sa responsabilité envers l'entrepreneur principal et garantit les condamnations mises à la cha

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · première chambre

  N° 04/00973

  22 févr. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE