LES ETOILES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07290

  13 janv. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 18/13549

  18 nov. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700987

  5 oct. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce - Application - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 13/01901

  26 mars 2014

  Le juge correctionnel est tenu d'exposer, en vertu de l'article 485 du Code de procédure pénale, en quoi les faits soumis à son appréciation sont constitutifs du délit poursuivi devant lui, et caractériser ses éléments légaux, matériels et intentionnels. Il doit également s'expliquer sur le choix de la peine qu'il entend prononcer et éventuellement sur l'aménagement décidé, conformément aux articles 132-24 et suivants du Code de procédure pénale. Le jugement doit en l'espèce être annulé et l'aff

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/10781

  22 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE