LES ETANGS

• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02257

  15 oct. 2014

  Arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la 9ème chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Versailles RG 13/02257 Il est établi que le mélange de produits contenu dans la cuve qui s'est accidentellement déversé sur la chaussée puis dans les fossés était constitué de substances chimiques dont l'action ou les réactions ont entraîné des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. La Cour constate que le prévenu, en sa qualité d'agriculteur expérimenté, qui a

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION II

  N° 10/00076

  28 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0562

  N° 07/03390

  11 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/06985

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 600

  18 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 576

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 févr. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° 264

  15 juin 2005

  BAIL COMMERCIAL SOMMAIRE 1 Le juge des loyers commerciaux a exactement retenu sa compétence en énonçant que les parties peuvent décider de soumettre volontairement le bail qu'elles concluent au statut des baux commerciaux, nonobstant la nature non commerciale du bail, dès lors que le bail liant les parties ne relève d'aucun autre statut locatif d'ordre public et dans la mesure où la volonté nette et non équivoque des parties est caractérisée.//// SOMMAIRE 2 Aux termes de l'article 112 du nouve

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-13160

  23 sept. 2004

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Exonération totale - Cas de force majeure - Caractérisation - Défaut - Applications diverses. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Chose instrument du dommage - Applications diverses Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose a été,

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00987

  1 sept. 2003

  PECHE FLUVIALEPêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole - Obligations relatives aux ouvrages Ne commet aucune infraction à la législation et à la réglementation de la pêche en eau douce, qui réprime la création de pisciculture sans concession ni autorisation, le locataire qui exploite avec l'autorisation de son propriétaire un étang privé, isolé des eaux libres d'une rivière par des grilles, alors qu'aucun autre élément n'établit qu'il prati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE