LES ESSARTS

• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00617

  27 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/07345

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/02377

  13 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 08/01777

  18 nov. 2009

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Clause attributive de juridiction - Validité - Conditions - / JDF La clause attributive de compétence territoriale au profit d'une juridiction étrangère, insérée dans un contrat conclu entre les parties, dont la validité n'est pas contestée par l'appelante, notamment au regard du Règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 et dont le champ d'application n'a pas été limité à la saisine du juge du fond et n'a pas réservé les

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/01190

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1017/08

  30 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 575

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 14

  20 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0010

  20 oct. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  12 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE