LES ERABLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500573

  9 avr. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Irrecevabilité soulevée dans des conclusions au fond déposées avant l'ordonnance de clôture - Ordonnance de clôture révoquée avant l'ouverture des débats - Portée Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instru

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101261

  13 déc. 2011

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Substitution de l'engagement de construire - Condition Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engage

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00440

  18 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE