LES ERABLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500573

  9 avr. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Conclusions de l'intimé - Irrecevabilité - Irrecevabilité soulevée dans des conclusions au fond déposées avant l'ordonnance de clôture - Ordonnance de clôture révoquée avant l'ouverture des débats - Portée Il résulte de l'article 907 du code de procédure civile que l'affaire est instru

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41101261

  13 déc. 2011

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Exonération - Achat en vue de la revente - Substitution de l'engagement de construire - Condition Un marchand de biens qui a bénéficié du régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts a la possibilité de prendre, par acte complémentaire, un engagement de construire lui permettant de bénéficier des dispositions de l'article 1594-0 G du même code, à condition que cet engage

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/00440

  18 avr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 000

  11 mai 2006

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Définition Aux termes de l'article 1167 du code civil les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.Constitue une fraude paulienne privant le créancier de la faculté de saisir un immeuble l'insertion d'une clause d'accroissement dite de tontine dans l' acte d'acquisition de l'immeuble passé par la débitrice et son second époux, conférant à chacun la propriété de l'immeuble tout entier à partir de l'acquisiti

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  7 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Selon l'article L.124-7 alinéa 3 du Code de travail, au terme du contrat de mission d'un salarié intérimaire, l'entreprise utilisatrice ne peut recourir pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration. Il en résulte que le salarié intérimai

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/01416

  7 janv. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - /JDF Selon l'article L.124-7 alinéa 3 du Code de travail, au terme du contrat de mission d'un salarié intérimaire, l'entreprise utilisatrice ne peut recourir pour pourvoir le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration. Il en résulte que le salarié in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 71-11657

  27 juin 1972

  REJET

  SERVITUDE - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - CONVENTION - INTERPRETATION. * VENTE - MODALITES - RESERVE AU PROFIT DU VENDEUR ET DE SES AYANTS ROITS D'UN DROIT D'USAGE - PORTEE - CREATION D'UNE SERVITUDE. * SERVITUDE - DEFINITION - CREATION D'UN DROIT REEL - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE L'ANALYSE D'UN ACTE DE VENTE QU'ILS ONT DU INTERPRETER, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE