LES EPIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200215

  23 mars 2022

  Cassation partielle

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Limitation - Indemnité - Colis ou unité - Constatation nécessaire Aux termes de l'article 4.5 de la Convention de Bruxelles originaire du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, le transporteur comme le navire, ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causés aux marchandises ou les concernant pour une somme dépassant 100 livres ster

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400468

  9 avr. 2014

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Bail à long terme - Reprise - Prorogation jusqu'à l'âge de la retraite - Dérogation conventionnelle - Possibilité (non) BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Exclusion - Domaine d'application - Cas Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 de l

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01069

  2 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00546

  4 déc. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse Est caractérisé l'élément intentionnel du délit de tromperie par le fait d'avoir déclaré faussement, en connaissance de cause, au jour de la vente à une coopérative agricole, que le produit était issu d'une agriculture biologique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE