LES ECRANS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06912

  11 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10327

  20 juil. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200759

  15 juin 2022

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Principe de publicité du scrutin - Etablissement du procès-verbal - Publication des résultats - Applications diverses - Vote par voie électronique - Accessibilité des résultats - Modalités - Détermination ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Vote par voie électronique Selon l'article R. 67 du

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/038117

  7 avr. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000261

  24 juin 2020

  Cassation partielle

  DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Interruption - Acte manifestant la volonté du redevable d'obtenir le remboursement Les procès-verbaux d'infraction dressés par l'administration des douanes ont pour objet l'exercice par celle-ci de son droit de reprise, manifestant son intention de poursuivre le recouvrement des droits concernés, et ne sauraient avoir un effet interruptif de prescription pour le redevable, lequel, pour interrompre la pr

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 18/06005

  4 juin 2020
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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 02/08371

  10 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 10 janvier 2017 par la 12ème chambre, section 2 de la cour d'appel de Versailles, RG n°02/08371 Expertise - Rapport de l’expert - Appréciation par les juges du fond. Une mesure d’expertise s’analyse en un processus exploratoire qui, par nature, comporte des inconnues devant être révélées et peut donc conduire l’expert à s’écarter du schéma initialement prévu dans le déroulement de ses travaux voire, à reconsidérer totalement ces derniers. Les juges du fond dispose du pouvoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE