LES DUNES

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/080307

  9 nov. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 16/00173

  12 déc. 2016

  1) Dès lors que la créance d'astreinte liquidée trouve son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive en application de l'article L480-7 du Code de l'urbanisme, le contentieux de son recouvrement ressort de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, la circonstance que l'Etat a procédé à la liquidation de l'astreinte prononcée, ainsi que le prévoit l'article L480-8 du même Code, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501343

  12 mai 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs - Collectivité territoriale (non) - Existence d'une faute caractérisée - Renvoi au tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses En ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE