LES DIAMANTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500183

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  DOUANES - Agent des douanes - Pouvoirs - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes - Article 60-3 du code des douanes - Objets, échantillons et documents saisis - Recours à une personne qualifiée pour effectuer des expertises - Possibilité Les dispositions de l'article 67 quinquies A du code des douanes, en application desquelles les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour effectuer des expertises techniques nécessaires à l'acc

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/08160

  11 oct. 2023

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23747

  8 déc. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CT0074

  N° 08/00550

  22 oct. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/07421

  24 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/00391

  23 juin 2003

  PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Eléments constitutifs - Elément légal Le délit de publicité de nature à induire en erreur est constitué dès lors que les termes employés dans une publicité commerciale relative à un bijoux sont de nature mensongère et induisent l'acheteur potentiel en erreur sur les qualités substantielles et sur la valeur de ce bien

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02025

  12 déc. 2000

  DONATION - Don manuel - Présent d'usage - Bijoux de famille Aux termes de l'article 852 du Code civil, les présents d'usage ne sont pas restituables. Il en va différemment des bijoux qui ont un caractère familial marqué et qui appartiennent ainsi à un patrimoine moral ou affectif et qui ne font l'objet que d'un prêt à usage, le temps du mariage ou de fiançailles. La bague de fiançailles dont la pierre vient d'une totale refonte d'une broche ne se distingue pas d'une bague qui aurait été ache

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE