LES DEMEURES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200428

  25 mai 2022

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du code civil - Application - Conditions - Reconstruction complète de l'ouvrage - Nécessité (non) Les dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/018951

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 19/019421

  15 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100172

  11 févr. 2021

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Travaux nécessaires au raccordement aux réseaux publics - Estimation par le constructeur - Etendue - Détermination Il incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/07158

  2 juil. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300770

  26 juin 2013

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Détermination La nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage lui ouvre le droit de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés. La démolition ordon

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/00754

  30 mai 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/00355

  9 avr. 2013

  A l'exception de celles statuant sur la compétence ou sur la contestation d'une créance, les ordonnances du juge-commissaire sont, conformément aux dispositions de l'article 677 du code de procédure civile, notifiées aux parties elles-mêmes et à elles seules, sauf si la représentation en justice est obligatoire. Ainsi, lorsqu'une ordonnance statuant sur une requête en revendication a été notifiée au mandataire d'une société et non à cette dernière, cette notification n'a pas fait courir le déla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201463

  5 déc. 2012

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Réparation du préjudice du maître de l'ouvrage - Défaut - Conditions - Différence de surface s'inscrivant dans les tolérances admises - Erreur ou non-conformité - Caractère - Absence La cour d'appel, ayant constaté que la différence de surface, par rapport aux stipulations contractuelles, était de 0,70 m2, soit une proportion de 1,6 %, pour les terrasses couvertes e

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère chambre Section AO1

  N° 12/02541

  29 nov. 2012

  Un grave désordre structurel affectant la charpente et avéré avant l'expiration du délai de dix ans, soit un fléchissement des poutres plus de trois fois supérieur au seuil de tolérance du fait de leur sous dimensionnement, la rend en soi impropre à sa destination en ce qu'elle ne reprend pas correctement la charge de la couverture et ne peut plus supporter son propre poids, et ce même en l'absence d'effondrement dans le délai décennal. Dès lors c'est à bon droit que le juge des référés retient

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE