LES CROCHETS

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01196

  28 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00600

  7 avr. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00390

  11 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 771

  14 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 297

  29 mai 2006
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/05870

  8 janv. 2003

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués - Eléments constitutifs Aux termes de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, est sanctionné le fait pour quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, de tromper ou tenter de tromper "le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers.... sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'u

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE