LES COURTES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301303

  8 nov. 2023

  Cassation

  PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Partie ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois - Possibilité - Exclusion CHOSE JUGEE - Autorité - Cas - Illégalité d'une peine dont la partie ferme est inférieure ou égale à un mois L'article 132-19 du code pénal interdit le prononcé de tout emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, même s'il constitue la partie ferme d'une peine d'empriso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300093

  8 févr. 2023

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Atteinte - Caractérisation - Exclusion - Cas - Séparation du texte et de la musique Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte soit séparé de la musique ne porte pas nécessairement atteinte au droit moral de l'auteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100493

  11 mai 2021

  Cassation partielle

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 - Effets - Application aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur L'article 132-19, alinéa 1, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui interdit le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois, est une disposition de pénalité moins sévère applicable aux infractions commises avant son entrée en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800310

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense du droit moral - Condition ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Défense du droit moral - Condition PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Action en justice - Conditions - Contribution individualisée - Défaut - Mise en cause des autres auteurs - Sanction - Irrecevabi

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/06424

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04962

  9 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/08958

  26 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01411

  3 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00544

  30 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00690

  21 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE