LES COMPAGNONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500378

  9 juil. 2025

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Cas - Annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Garantie - Etendue 1/ Conformément au 2° du III de l'article L. 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégraleme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500379

  9 juil. 2025

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Responsabilité de plein droit - Etendue - Cas - Annulation du voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Conditions - Faute (non) TOURISME - Agence de voyage - Responsabilité - Prestataire de service substitué - Recours contre le prestataire de service substitué - Garanti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200385

  11 mai 2022

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Maître de l'ouvrage - Société d'économie mixte - Action en résiliation - Motifs - Appréciation souveraine - Portée Une cour d'appel, qui constate qu'une société d'aménagement d'économie mixte, maître de l'ouvrage, justifie, au soutien de la résiliation du marché de travaux pour un motif d'intérêt général, de la volonté de recherche d'économies, peut retenir, appréciant souverainement cet intérêt, que la contestation de l'existence d'un motif légitime n'est pas fond

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• Cour d'appel de Versailles · 04

  N° 20/033461

  14 juin 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004031

  30 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03120

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00946

  6 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02956

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/21163

  12 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/04197

  13 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE