LES COMBES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00160

  22 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 308

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 279

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 289

  17 oct. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  28 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CT0030

  15 déc. 2005
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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_SOCIALE

  11 janv. 2005

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail Les salariés d'une entreprise, soumis à un accord d'entreprise conclu en 1986 selon lequel "les heures de travail de nuit donnent lieu à application d'une majoration dès lors que le travail organisé par équipes successives comporte le travail de nuit", ne sont pas fondés à réclamer la majoration pour travail de nuit pour les heures effectuées entre 5h30 à 6h et entre 21h et 21h35 instaurée par la loi n°23001-397 du 09 mai 2001 , laquelle dispose que to

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-15717

  12 oct. 1999

  Rejet.

  CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Disposition unique correspondant à des chefs de demande distincts non indivisément liés - Cassation sur l'un d'eux - Décision non remise en cause des autres chefs . La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui lui sert de base et laisse subsister les dispositions non attaquées par le pourvoi, sauf dans les cas d'indivisibilité ou de dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 92-15253

  29 juin 1994

  Cassation partielle.

  SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Modalités du rapport - Prêt d'argent - Rapport de la dette du cohéritier débiteur en moins prenant par imputation sur sa part . SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Prêt d'argent - Rapport de la dette du cohéritier débiteur en moins prenant par imputation sur sa part SUCCESSION - Actif - Dette d'un héritier envers le défunt - Modalités du rapport - Prêt d'argent - Rapport de la dette du cohéritier déb

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE