LES COLONIES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400398

  3 avr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Activités sociales et culturelles - Eligibilité - Condition d'ancienneté - Validité (non) - Portée Il résulte des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du code du travail que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales e

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 20/002681

  15 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/015111

  16 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/007981

  18 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900376

  17 avr. 2019

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Crime contre l'humanité Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, en raison des principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702637

  13 déc. 2017

  Rejet

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Incapacité de travail - Indemnités - Indemnité de moyens d'existence - Attribution - Conditions - Détermination - Portée ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Incapacité de travail - Indemnités - Indemnité de moyens d'existence - Versement - Versement par une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'article 22, § 1,

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · Chambre civile

  N° 15/00747

  27 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00358

  9 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-84472

  11 févr. 2004

  Cassation partielle sans renvoi

  1° IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Procédure - Contestation sur l'assujettissement à l'impôt - Sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif saisi (non). JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Sursis à statuer - Conditions 1° Il appartient aux juges répressifs de se prononcer sur l'assujettissement des prévenus à l'impôt dont dépend l'application de la loi pénale. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande de sursis à statuer ju

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE