LES CLERCS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100220

  18 mars 2021

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaire - Vieillesse - Assujettissement - Conditions - Exercice à titre principal Il résulte de l'article 1, § 2, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaire que l'affiliation au régime spécial des clercs et employés de notaires est obligatoire, dès leur entrée en fonction, pour tous les clercs et employés des études notariales et organismes mentionnés au p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100130

  27 janv. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Action en nullité du licenciement - Nullité du licenciement prononcé par l'employeur - Effets - Réintégration - Demande du salarié - Possibilité (non) Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900229

  13 mars 2019

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'entreprise - Définition - Applications diverses - Juriste d'un CRIDON (non) Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service juridique d'une ou plusieurs entreprises, qui ont exercé leurs fonctions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800210

  28 févr. 2018

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Qualité - Parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement - Clercs des notaires ayant reçu les actes - Possibilité (non) TESTAMENT - Testament authentique - Témoins instrumentaires - Qualité - Partenaire d'un pacte civil de solidarité - Capacité lors de l'établissement du testament authentique de l'autre partenaire Aux termes de l'article 975 du code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11301124

  16 oct. 2013

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société civile professionnelle - Société titulaire d'un office notarial - Dissolution - Dissolution anticipée - Conditions - Paralysie du fonctionnement de la société - Caractérisation - Portée SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés - Mésentente paralysant le fonctionnement de la société SOCIETE (règles générales) - Dissolution -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200949

  12 juil. 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Personnel - Clerc - Appellation employée dans une procuration - Portée L'ancienne appellation de clerc de notaire, lorsqu'elle est encore employée dans une procuration, est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01226

  22 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100464

  10 mai 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Contrefaçon par imitation - Conditions - Usage dans la vie des affaires - Applications diverses - Titre d'une lettre d'information syndicale Décide à bon droit que l'action en contrefaçon de marque engagée par un syndicat de salariés à l'encontre d'un autre, au motif que celui-ci diffuse une lettre d'information syndicale sous un titre imitant celui qu'il avait déposé à titre de marque n'est pas fondée, une cour d'appel

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 248

  28 août 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-10802

  11 oct. 2001

  Cassation partielle.

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clercs et employés de notaires - Assujettissement - Exclusion - Notaire associé d'une société d'exercice libéral . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Interdictions et incompatibilités - Sécurité sociale - Régime - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Sécurité sociale - Assujettissement - Régime - Société d'exercice libéral - Interdictions et incompatibilités - Portée En

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE