LES CISEAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800802

  12 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Prestation - Fixation - Définition La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/09041

  7 janv. 2014

  1) A commis une faute qui a concouru à son dommage et qui est de nature à réduire le droit à indemnisation qu'elle tient de l'article 706-3 du code de procédure pénale, la victime de violences volontaires qui, eu égard à la rixe de la veille et de la volonté des deux protagonistes d'en découdre à nouveau, n'a rien fait pour éviter une rencontre avec l'auteur des faits et s'est rendu chez une personne chez qui il avait une quasi-certitude de l'y rencontrer. 2) Doit être annulé pour violation d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19411

  25 mai 2005

  Rejet.

  VENTE - Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Appréciation souveraine. CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Offre - Acceptation - Délai - Caractère raisonnable - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Vente - Offre - Acceptation - Délai raisonnable Ayant constaté que l'offre de vente mentionnait " réponse immédiate souhaitée ", la cour d'appel, qui en a déduit qu'elle avait été faite sans stipulation de terme et devait être acceptée dan

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE