LES CINQ ELEMENTS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/036181

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/019611

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801008

  22 nov. 2018

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Détermination - Portée CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Règles d'ordre public - Violation - Sanction - Nullité relative - Effets - Démolition de l'ouvrage - Opposition du constructeur - Proportionnalité entre la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1000854

  9 févr. 2010

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Acupuncture Constitue l'exercice illégal de la médecine le fait par une personne non diplômée de prendre part habituellement à l'établissement d'un diagnostic ou au traitement des maladies, quels que soient les procédés employés. Il en est ainsi de la pratique habituelle de l'acupuncture, qui, tant à raison du diagnostic qu'elle implique que des moyens qu'elle utilise et des réacti

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/01689

  5 sept. 2000

  PRESSE - Procédure - Prescription - Domaine d'application - / Toutes les actions exercées devant les juridictions civiles ayant pour origine un délit de presse sont soumises à la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, quel que soit le fondement choisi par le demandeur à l'action. Les actions exercées devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 1382 du Code civil sont soumises à la prescription de l'article précité si la faute invoquée n'est pas déta

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE