LES CIMENTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100806

  12 juil. 2011

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie - Sur-prix payé par les clients Pour déterminer, en application de l'article L. 464-2 du code de commerce, le dommage à l'économie résultant de pratiques anticoncurrentielles, une cour d'appel a pu, sans se fonder sur une présomption de dommage reposant sur l'existence d'ententes anticoncurrentielles, retenir, pour évaluer le sur-prix payé par les clients, les estimations du C

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900706

  7 juil. 2009

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Position dominante - Applications diverses - Position dominante collective - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale la cour d'appel, qui retient que deux sociétés détiennent une position dominante collective sur un marché, sans rechercher si, en l'absence d'ententes anticoncurrentielles conclues entre elles et leurs clients, ces sociétés auraient disposé en commun de la possibilité de se

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0062

  N° 07/02276

  8 déc. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 70

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 24

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 20

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 21

  29 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Origine professionnelle POURVOI INSCRIT SOUS LE Nº Q 0813247 DU 28/03/2008 Le caractère professionnel de la maladie est admis dès lors que le travail habituel du salarié victime en a été une des causes directes, peu important par ailleurs qu'il n'en ait pas été la cause unique ou essentielle, condition que n'exige pas l'article L 461-1, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale. L'employeur qui n'apporte pas la preuve que le

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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 19

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Riom · CT0268

  N° 18

  29 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE