LES CHENES VERTS

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 16/00429

  28 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00504

  6 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00312

  19 févr. 2014

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · chambre civile

  N° 12/00312

  3 juil. 2013

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2346

  27 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 99/02814

  6 janv. 2004

  BAIL (règles générales) - Vente de la chose louée - Droit de préemption des locataires ou occupants Le propriétaire qui consent à vendre la totalité de l'ensemble immobilier à un même acquéreur ne peut être contraint d'en céder une partie seulement à son locataire. En l'espèce la vente de l'ensemble immobilier à deux acquéreurs conjoints constituent une vente en bloc, et cela même si cette vente a été formalisée en deux actes authentiques signés simultanément chez le même notaire, faisant obst

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE